Voici une liste (non exhaustive) de conseils à appliquer lorsque vous délivrez un congé pour vente, pour reprise ou pour motif légitime et sérieux :
- Respectez les délais légaux (6 mois pour un bail nu et 3 mois minimum pour un bail meublé)
- Joignez la notice d’information aux congés (obligatoire depuis 2018)
- Vérifiez l'age et les revenus du locataire (il existe une protection pour les locataires de plus de 65 ans aux ressources inférieurs à un plafond)
- N'oubliez personnes. Chaque titulaire du bail doit recevoir un congé.
- Pensez à envoyer aux deux époux l'envoi d'un congé à l'un des époux n'est pas valable)
- Privilégiez le congé envoyé par le commissaire de justicie (anciennement l'huissier), et ne vous contentez pas d'une lettre recommandé. Le délai court à compte de la réception et non pas de l'avis de passage !
- Délivrer un congé pour reprise nécessite de faire du logement sa résidence principale! Habiter le logement en résidence secondaire n'est pas valable !
- Respectez le formalisme lorsque vous envoyer le congé (description, destinaire, raison, annexes...)
- Pensez à envoyer un congé au titulaire du bail et non pas à l'occupant.
- Donner un congé pour vendre pour le compte de l’usufruitier
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