Un congé pour reprise a été délivré à un locataire âgé aux faibles ressources par des bailleurs époux âgés de 55 et 66 ans propriétaires du bien. Toutefois, le congé ne comporte aucune proposition de relogement.
Ce congé est-il valable ?
Oui ! Ce congé est valable !
Mais pourquoi ?
C'est le moment de lire l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Comme le prévoit l’article 15 de la loi de 1989, le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du bail en donnant congé à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources, sans lui offrir un relogement.
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante-cinq ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures au plafond de ressources mentionné au premier alinéa.
==> Un riche propriétaire de 66 ans n'a donc aucune obligation de proposer une offre de relogement.
==> Un propriétaire de 25 ans au revenus inférieurs au plafond n'a également aucune obligation de proposer une offre de relogement.
Attention, les conditions pour le locataire sont cumulatives alors qu'il suffit pour le propriétaire de remplir l'une de ces conditions pour être exonéré de cette obligation.
Quid lorsqu'il y a une pluralité de propriétaires ?
Dans un arrêt de la Cour de cassation du 29 avril 2009 (n° 08-11513), les juges décidaient qu’il suffisait que l’un des deux époux bailleurs remplisse la condition d’âge prévue par l’article 15 de la loi de 1989 à l’échéance du contrat de bail pour pouvoir délivrer un congé pour reprise sans offre de relogement au locataire âgé et de ressources modestes. Un couple bailleur âgé de 55 et 66 ans pourra donc bien donner congé pour reprise du logement donné en location.
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