L’identifiant fiscal du logement doit être précisé sur les baux d’habitation ! 

L’article 5 du décret n° 2023-796 du 18 août 2023 a modifié le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, en ajoutant notamment, dans la « consistance du logement », la précision : «-identifiant fiscal du logement : [Numéro Identifiant Fiscal du logement] »

Cette obligation s'applique à tous depuis le 1er janvier 2024. 

Sachez qu'en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, cette mention sera obligatoire à partir du 1^erjanvier 2028. 

Qu'est ce que le numéro fiscal d'un local ? 

Le numéro fiscal du logement est également appelé "numéro fiscal invariant". La mention du numéro fiscal du logement dans le bail de location concerne tout logement loué nu ou meublé, en tant que résidence principale.

Quel est l'objectif de cette obligation ? 

Cette obligation vise à simplifier et moderniser les processus administratifs liés à la location immobilière. Chaque logement dispose d'une référence fiscale unique.

Comment retrouver le numéro fiscal ? 

Cinq étapes : 

1) Connectez-vous sur le site impots.gouv.fr :

2) Selon votre situation, connectez-vous à votre espace particulier ou professionnel :

3) Cliquez sur l’onglet :

➡️Pour l’espace particulier cliquez sur « Biens immobiliers ». 

➡️Pour l’espace professionnel cliquez sur « Démarches » puis « Gérer mes biens immobiliers ».

4) Cliquez sur « Consulter » sur le bien concerné  :

Si vous avez plusieurs biens, attention à choisir celui qui est concerné par votre demande et à choisir le local d’habitation et non les locaux annexes (cave, parking…)

Vous retrouverez le numéro fiscal du local en haut du descriptif.

5) Téléchargez le descriptif :

Téléchargez le descriptif