Un bail peut se terminer lorsque l'une des parties délivre un congé. Le propriétaire peut dans son cas mettre fin au bail en délivrant soit congé pour reprise, pour vente ou pour motif légitime et sérieux.
Mais, et vous le savez, le bail peut se terminer pour d'autres raisons :
- soit par une décision judiciaire,
- soit automatiquement en raison d'une violation des termes du contrat (d'où l'importance d'avoir une clause résolutoire)
Voici quelques exemples :
Résiliation du bail pour sous-location et conséquences
En cas de sous-location non autorisée, le bail d’habitation doit être résilié aux torts de la locataire et les revenus de cette sous-location doivent être reversées au propriétaire.CA PARIS 18 janvier 2022 n°20- 03.672
L’utilisation du logement :
Faute pour les locataires d’utiliser le logement qui leur a été donné à bail à titre de résidence principale, c’est-à-dire d’y demeurer au moins huit mois dans l’année, la résiliation du bail doit être prononcée. L’huissier de justice s’est rendu à deux reprises dans le logement sans y rencontrer personne, CA Paris 2 Mars 2021 n° 18/01906
Les chiens dans la copropriété :
Les chiens de catégorie I soient muselés « sur la voie publique et dans les parties communes des immeubles collectifs ».(l’article L. 211-16 du Code rural et de la pêche maritime)
A été résilié le bail de la locataire dont le chien a attaqué le gardien de l’immeuble alors que l’animal devait légalement porter une muselière. CA Paris, 6 Avril 2021 n°18/26651
Impayés récurrents et troubles du voisinage
En cas de retards récurrent dans le paiement des loyers et de troubles anormaux du voisinage, le bail doit être résilié aux torts du locataire. CA Besançon, 2 Juin 2021 n°19/02301
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