Il s'agit d'un arrêt de la Cour d'appel de Besançon du 16 novembre 2023 n°22/01101
Rappel du principe :
En cas d’erreur sur la surface du logement de plus d’1/20ème, le locataire peut obtenir une réduction de son loyer. Il faut différencier deux cas :
- Si le locataire agit dans les 6 premiers mois à compter de la prise d’effet du bail, la réduction du loyer au prorata de la surface manquante rétroagit à la date de signature du contrat.
- A défaut, c’est à compter de sa demande.
Article 3.1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Les faits :
En janvier 2015 :
Un bail signé mentionnait une surface des locaux loués de 79 m². Toutefois, après vérification la surface réelle était d’environ 61 m².
En Août 2020:
Le locataire fait une demande en réduction de loyer
La question :
La diminution de loyer acceptée prend-elle effet à la date de signature du bail ou à compter de la demande du locataire ?
La solution :
1ère instance :
Le tribunal avait réduit le loyer de 98 € par mois et estimé en conséquence que depuis l’origine du contrat, la locataire avait réglé une somme indue de 6 468 €, qui devait lui être restituée.
En appel :
Cette décision a été censurée par la cour d’appel.
La demande en réduction de loyer étant intervenue le 11 août 2020, ce n’est qu’à compter de cette date que la réduction de loyer est applicable.
==>La diminution de loyer acceptée prend donc effet à compter de la demande du locataire.
La morale de cette histoire :
Il est très important pour les professionnels de l'immobilier de calculer correctement la surface habitable d’un logement car, en cas d’erreur, les locataires peuvent demander réduction et remboursement des loyers versés.
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