Il s'agit d'un arrêt de la Cour de cassation du 14 décembre 2023 n° 21-21.964 FS-B
Les faits :
Un locataire bénéficie d'un contrat de location conforme à la loi en vigueur depuis le 1er septembre 1948, pour un studio de 13,20 m².
Il reçoit de la part de son propriétaire une notification de départ avec déclaration de non-droit au maintien dans les lieux, basée sur le motif qu'un autre espace adapté à ses besoins lui est disponible.
Le propriétaire fait valoir que ce studio ne répond pas à ses exigences :
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Premièrement, il ne satisfait pas aux critères de décence énoncés dans l'article 4 du décret du 30 janvier 2002, étant donné que la surface de la seule pièce est de 8,40 m² ;
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Deuxièmement, le locataire y mène ses activités professionnelles d'écrivain et d'enseignant, et ne pourrait donc pas à la fois y résider et y exercer ses activités professionnelles.
La cour d'appel décide de mettre fin au contrat de location et ordonne l'expulsion du locataire.
Le pourvoi est rejeté en ce qui concerne le premier argument : les normes de décence, conçues pour préciser les obligations du propriétaire en matière de logement, s'appliquent uniquement aux logements loués à des fins d'habitation.
Cependant, le pourvoi est accepté sur le deuxième argument, faute de réponse à celui-ci.
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