Avis de valeur et Conflit d'Intérêts : quand l'éthique fait défaut

📌 Références de l'arrêt :

• Tribunal judiciaire de Meaux, jugement du 19 janvier 2023.

• Cour d'appel de Paris, pôle 4 ch. 1, 11 avril 2025, n° 23/05304.

🔎 L'affaire : Une mandante vulnérable, un bien immobilier hérité et une agente immobilière intéressée par l'acquisition du bien. Jusque-là, rien d'anormal. Sauf que l'agente procède à une estimation avec une fourchette de prix invraisemblable : de 280 000 à 870 000 euros, sans aucune justification claire. Quelques jours plus tard, elle propose verbalement un prix d'achat de 250 000 euros, prétextant des travaux importants non mentionnés dans l'avis de valeur initial. Sous pression, la mandante signe un engagement manuscrit pour 280 000 euros.

⚖️ La justice s'en mêle : Le Tribunal judiciaire de Meaux déboute l'agente de sa demande d'exécution forcée en raison de l'absence de consentement de l'époux de la mandante. En appel, la Cour d'appel de Paris recentre le débat sur les règles déontologiques de la profession, notamment l'article 9 du décret n° 2015-1090 relatif aux conflits d'intérêts. La Cour rappelle que l'agent immobilier doit signaler tout intérêt personnel lors de l'estimation d'un bien.

💡 Les enseignements à retenir : 1️⃣ Une estimation ne doit jamais dissimuler un projet d'acquisition personnel. 2️⃣ La transparence et l'objectivité sont des obligations déontologiques incontournables. 3️⃣ Une estimation aux écarts démesurés peut être perçue comme un abus de faiblesse.

🏡 En pratique, les agents immobiliers doivent :

• Mentionner explicitement tout conflit d'intérêts potentiel dans l'avis de valeur.

• Proposer une fourchette de prix justifiée et réaliste.

• S'assurer que toute négociation est transparente et documentée.

⚠️ Cette affaire met en lumière un glissement notable dans le contentieux immobilier : le passage d'une logique purement contractuelle vers une appréciation déontologique des comportements professionnels.

📌 Conclusion : Le respect des règles déontologiques ne protège pas seulement les clients, il préserve aussi l'intégrité et la réputation de l'agent immobilier. Une estimation biaisée ou un conflit d'intérêts non déclaré peuvent désormais engager la responsabilité civile, voire pénale, du professionnel.

💬 Qu'en pensez-vous ? Est-ce que cette décision marque un tournant pour la profession ?

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