Une visite virtuelle peut-elle être considérée comme une "visite" ouvrant droit à commission pour l’agent immobilier ?

⚖️ Cour d’Appel de Toulouse, 5 février 2025, n° 23/00768

🏡 Visite virtuelle et commission : la Cour d’appel de Toulouse tranche

Un arrêt récent de la Cour d’appel de Toulouse rappelle que la loi Hoguet s’interprète strictement, mais pas rigidement. La question posée : une visite virtuelle peut-elle être considérée comme une "visite" ouvrant droit à commission pour l’agent immobilier ?

📌 Les faits
Un couple mandate un agent immobilier pour vendre leur bien, avec une clause pénale prévoyant qu’ils doivent rémunérer l’agent s’ils vendent à un acquéreur ayant "visité" le bien avec lui, même après la fin du mandat. Après résiliation, les vendeurs cèdent leur bien à un acquéreur qui avait effectué une visite virtuelle organisée par l’agent. Ce dernier réclame alors sa commission.

⚖️ La décision
La Cour confirme que la visite virtuelle remplit les mêmes fonctions qu’une visite physique. L’acheteur, après avoir exploré le bien en ligne, avait confirmé avoir une vision claire de son agencement et de son état. L’agent immobilier obtient donc gain de cause.

🔎 Ce qu’il faut retenir

• 🖥️ Une visite virtuelle peut être assimilée à une visite réelle si elle permet à l’acquéreur d’apprécier le bien de manière satisfaisante.

• ❗ L’absence d’information du mandant sur cette visite n’empêche pas l’application de la clause pénale.

• 📝 Pour éviter tout litige, il est recommandé aux agents de formaliser leurs démarches (bons de visite, échanges écrits).

Cette décision souligne l’adaptation de la jurisprudence aux nouvelles pratiques numériques et renforce la nécessité pour les professionnels d’être rigoureux dans le suivi de leurs dossiers.