Références de la décision
Tribunal judiciaire de Rennes, 28 janvier 2025, RG n° 22R002456
Principe dégagé par la décision
Le quitus accordé au syndic ne fait pas obstacle à l’engagement de sa responsabilité personnelle en cas de manquement caractérisé à ses obligations.
Faits
Un copropriétaire subit des infiltrations dues à un défaut d’entretien des évacuations d’eaux pluviales.
Malgré de nombreuses alertes, le syndic n’engage aucun travaux.
Le copropriétaire assigne le syndicat, le syndic et l’assureur.
Question principale de droit
Le quitus accordé au syndic empêche-t-il toute action en responsabilité ?
Solution du tribunal
Non.
Le tribunal retient :
-
une carence fautive du syndic,
-
une responsabilité personnelle engagée,
-
une obligation de garantie du syndicat.
La responsabilité subsiste même après la fin des fonctions.
Enseignements pour les professionnels de l’immobilier
✔️ Le quitus n’est jamais une immunité
✔️ Les alertes répétées créent une obligation d’agir
✔️ L’inaction engage la responsabilité personnelle
✔️ La gestion technique doit être tracée et réactive
Ajouter un commentaire
Commentaires