CA Montpellier, 25 mars 2025, n°22-06495
Le congé pour reprise est strictement encadré, notamment dans le cadre des locations meublées à usage de résidence principale.
Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Montpellier le 25 mars 2025 illustre parfaitement les risques encourus en cas de congé “de complaisance”, c’est-à-dire non suivi d’une réelle réoccupation.
📌 Les faits en bref
Une bailleresse donne congé à ses locataires d’un logement meublé en invoquant une reprise personnelle : elle indique vouloir s’y installer avec son mari et leurs deux filles, à la suite de leur retour d’Allemagne.
Mais, peu après la délivrance du congé, les locataires découvrent en ligne une annonce de relocation du logement.
Ils contestent alors la légitimité du congé devant le juge.
⚖️ Une explication peu convaincante
Pour sa défense, la bailleresse soutenait que la publication de l’annonce avait pour seul but de pouvoir accéder à un outil d’estimation en ligne pour chiffrer des travaux liés à l’humidité.
Un argument que la Cour d’appel de Montpellier rejette :
👉 La diffusion d’une annonce immobilière postérieure au congé, visant clairement la mise en location du bien, contredit l’intention réelle d’occuper les lieux.
🧾 Annulation du congé pour absence de motif réel et sérieux
La cour considère que cette publication démontre le caractère illégitime du congé pour reprise, qui est donc annulé.
Les locataires conservent ainsi la jouissance de leur logement, et la bailleresse s’expose aux conséquences classiques d’un congé frauduleux.
🧠 Enseignements pratiques pour les bailleurs et professionnels
👉 Le motif de reprise doit être réel et sérieux, et non prétexte à une libération du bien pour une autre location.
👉 Les éléments objectifs postérieurs au congé (publication d’annonces, visites, relocation…) sont souvent déterminants pour les juges.
👉 Les bailleurs doivent être prudents et cohérents dans leurs démarches, sous peine d’annulation et de contentieux coûteux.
👉 Les professionnels de la gestion locative doivent sensibiliser leurs mandants aux exigences légales applicables au congé pour reprise, notamment dans les zones tendues.
📌 Cette décision rappelle que la cohérence entre les intentions affichées et les actes concrets est essentielle. Une simple annonce en ligne peut suffire à faire tomber le congé.
#BailHabitation #LocationMeublée #CongéPourReprise #DroitImmobilier #Bailleurs #GestionLocative #CourDAppel #Immobilier #Juridiquimmo
Ajouter un commentaire
Commentaires