Il s'agit d'une décision du tribunal de Paris du 5 novembre 2024
📢 Nuisances sonores : un frein à la location, un enjeu juridique majeur !
Un bailleur parisien vient d’obtenir 110.000 € en justice après 10 ans de procédure, faute d’avoir pu louer son bien en raison des nuisances sonores d’un bar-restaurant situé en dessous de son appartement. 💥🔊
➡️ Pourquoi c’est important pour les ADB ?
🔹 Les nuisances sonores peuvent rendre un bien impossible à louer et générer un préjudice financier considérable.
🔹 La responsabilité du bailleur du local commercial peut être engagée en cas de manquements du locataire (article 1729 du Code civil).
🔹 L’expertise judiciaire a mis 4 ans à confirmer l’impact des nuisances sur l’impossibilité de louer… un temps long, mais un enjeu majeur pour les propriétaires et leurs gestionnaires.
⚖️ Cette décision rappelle l’importance pour les administrateurs de biens de prévenir ces risques :
✅ Vérifier la nature des activités en pied d’immeuble.
✅ Sensibiliser les bailleurs sur les recours possibles.
✅ Anticiper les litiges pour éviter des années de perte de loyers.
💡 Votre avis ? Avez-vous déjà été confronté à ce type de situation ? Partagez votre expérience en commentaire ! ⬇️
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