Depuis le 1er janvier 2025, il est dit partout qu’il est interdit de louer des logements classés G.
🚨 FAUX !
Des exceptions existent. Le législateur a prévu plusieurs situations où l’obligation de décence énergétique ne s’applique pas ⤵️
🔹 Immeubles soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales
Le juge ne peut pas imposer de travaux si ces derniers sont bloqués par des règles de protection du patrimoine.
🔹 Copropriété et impossibilité d’effectuer les travaux
Un copropriétaire bailleur peut éviter des sanctions s’il prouve qu’il a entrepris toutes les démarches nécessaires pour réaliser les travaux, tant en parties communes que privatives, mais qu’il n’a pas atteint les seuils requis. Dans ce cas, le juge peut uniquement réduire ou annuler le loyer. (Article 20-1 de la loi de 1989)
🔹 Risque pour la structure du bâti
Si des travaux de rénovation énergétique risquent de compromettre l’intégrité du bâtiment, un expert compétent doit attester de cette impossibilité.
🔹 Refus d’autorisation administrative
Par exemple, si l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) s’oppose aux modifications d’un immeuble historique, le bailleur ne peut être tenu responsable.
⚖️ Références légales :
📜 Arrêté du 16 février 2023
📜 Article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989
📜 Décret n°2023-796 du 18 août 2023
❓ Qu’en pensez-vous ? Ces exceptions sont-elles suffisamment claires pour éviter les litiges ?
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