La pratique est connue de tous les professionnels de la transaction immobilière.
À l’occasion d’une vente en copropriété, le syndic facture au vendeur un pré-état daté, parfois pour un montant proche de celui de l’état daté… sans base juridique claire.
Une réponse ministérielle publiée le 23 décembre 2025 (https://questions.assemblee-nationale.fr/q17/17-1324QE.htm) vient apporter une clarification nette — et lourde de conséquences pratiques.
Une question parlementaire qui vise une pratique répandue
Dans une question écrite publiée au Journal officiel le 22 octobre 2024, Françoise Buffet a attiré l’attention du Gouvernement sur une dérive persistante :
👉 la facturation du pré-état daté par les syndics, alors même que :
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ce document n’est pas prévu par un texte,
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il ne figure pas dans la liste limitative des prestations particulières rémunérables,
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aucune sanction n’a jusqu’ici été engagée faute de cadre réglementaire explicite.
La députée demandait donc clairement si un décret d’encadrement était envisagé.
La position du Gouvernement : claire, ferme… et sans ambiguïté
La réponse ministérielle est sans détour.
🔹 Le pré-état daté n’a aucune existence légale autonome
Le Gouvernement rappelle que :
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les informations à transmettre à l’acquéreur sont strictement définies par le Code de la construction et de l’habitation,
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le « pré-état daté » n’est qu’un document de confort, parfois utilisé par les syndics pour regrouper des données financières,
-
aucun texte n’impose son établissement, ni par le syndic, ni à la demande du vendeur.
👉 En conséquence, sa facturation ne repose sur aucune exigence législative ou réglementaire.
🔹 Une facturation juridiquement injustifiée
Le point est essentiel pour les professionnels :
La facturation du pré-état daté constitue une pratique sans fondement juridique.
Autrement dit :
-
le syndic n’a aucun droit à une rémunération spécifique pour ce document,
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cette prestation ne peut pas être assimilée à l’état daté,
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elle ne figure pas dans les prestations particulières listées par voie réglementaire.
Pourquoi le Gouvernement refuse tout encadrement tarifaire
Contrairement à ce que demandaient certains acteurs, le Gouvernement refuse d’encadrer la facturation du pré-état daté.
La raison est simple et stratégique :
👉 ce document n’est pas obligatoire.
Le raisonnement est le suivant :
-
les obligations d’information de l’acquéreur ont été allégées et clarifiées,
-
les informations financières sont désormais accessibles via l’extranet de la copropriété,
-
le vendeur peut remplir ses obligations sans solliciter le syndic pour un pré-état daté.
Dès lors, encadrer sa facturation reviendrait à légitimer une pratique qui n’a pas lieu d’être.
Conséquences pratiques pour les professionnels de l’immobilier
🔎 Pour les syndics
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La facturation du pré-état daté est hautement contestable.
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Elle expose à des remises en cause contractuelles et à des litiges.
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Elle peut nourrir un risque réputationnel et contentieux.
🏠 Pour les agents immobiliers
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Alerter les vendeurs : aucune obligation légale.
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Vérifier systématiquement les honoraires réclamés par le syndic.
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Éviter les blocages de vente liés à des exigences financières infondées.
⚖️ Pour les vendeurs
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Le syndic ne peut pas imposer l’établissement d’un pré-état daté.
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L’accès à l’extranet permet de récupérer l’essentiel des informations requises.
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Une facturation peut être contestée sérieusement.
À retenir
✔ Le pré-état daté n’est ni obligatoire, ni réglementé
✔ Sa facturation par le syndic est dépourvue de fondement juridique
✔ Le Gouvernement refuse volontairement tout encadrement, pour ne pas valider la pratique
✔ Les professionnels doivent adapter leurs pratiques immédiatement
👉 Professionnels de l’immobilier : cette réponse ministérielle est un outil précieux pour sécuriser vos ventes, informer vos clients et prévenir les abus.
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Commentaires
Article intéressant, surtout parce qu’il rappelle quelque chose d’assez simple : si les informations sont déjà disponibles dans l’espace en ligne de la copropriété, on devrait pouvoir les retrouver sans avoir à payer systématiquement un document supplémentaire.
C’est aussi pour ça que je trouve important d’avoir un extranet vraiment utilisable et pas seulement un espace où quelques PDF sont déposés une fois par an.
J’utilise Copropole (https://www.copropole.com) et c’est notamment ce que j’apprécie : pouvoir retrouver au même endroit les documents et les informations liées à la copropriété.
Au final, plus les copropriétaires ont facilement accès à leurs propres informations, moins on devrait avoir besoin de payer pour qu’on les rassemble à nouveau.