🔨 Travaux avant vente : attention aux pièges ! ⚠️
En tant qu’agent immobilier, vous avez sûrement rencontré des vendeurs qui souhaitent embellir leur bien avant la mise en vente. Mais attention : réaliser soi-même des travaux peut coûter très cher en cas de vices cachés !
💡 La Cour de cassation (3e chambre civile, arrêt du 30 janvier 2025, U 23-16.347) rappelle qu’un vendeur ayant effectué lui-même des travaux avant la vente est considéré comme un "constructeur". À ce titre, il est responsable pendant 10 ans des éventuelles malfaçons (article 1792 du Code civil).
📌 Un cas concret :
Un an après l’achat, des acquéreurs découvrent des fissures sur un mur de soutènement construit par l’ancien propriétaire. La justice a tranché : malgré l'absence de contrat de construction, la garantie décennale s’applique et les vendeurs ont dû indemniser les acheteurs.
🔍 À retenir :
✔️ Avant de conseiller des travaux à un vendeur, vérifiez leur impact juridique.
✔️ Privilégiez des travaux réalisés par des professionnels assurés en décennale.
✔️ Sensibilisez vos clients pour éviter les mauvaises surprises après la vente.
Et vous, avez-vous déjà rencontré des situations similaires ? Partagez votre expérience en commentaire ! 👇
#Immobilier #AgentImmobilier #GarantieDécennale #Travaux #Responsabilité
Ajouter un commentaire
Commentaires